Politique tarifaire de l’étude
Les prestations ci-dessous nécessitent une convention d’honoraires (ne tenant pas compte des débours et droits éventuels).
Le notaire est habilité à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif du nouveau décret, et à condition de conclure, par écrit avec son client, une convention d’honoraires et une lettre de mission : la perception des honoraires doit faire l’objet d’une lettre de mission et d’une convention d’honoraire signée par le client et le notaire.
A défaut, aucun honoraire ne pourra être perçu. Le client doit être averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son de mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.
AVANT-CONTRAT
Établissement d’une promesse de vente suivie ou non d’une vente de moins de 18 mois 400,00 € HT soit 480,00 € TTC
PROCURATION SOUS SEING-PRIVÉ
Par procuration 50,00 € HT soit 60,00 € TTC
CALCULS FINANCIERS-PROJECTIONS
Calcul de plus-values immobilières complexes : Nous consulter
Consultation patrimoniale : Nous consulter
DROIT DES SOCIÉTÉS
Rédaction des statuts d’une société civile et formalités d’immatriculation 1.000,00 € HT soit 1.200,00 € TTC
Mise à jour de statuts : Nous consulter
MODIFICATIF A ETAT DESCRIPTION DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE
Suivi avec géomètre et aide à la rédaction des résolutions d’assemblée générale 2.000,00 € HT soit 2.400,00 € TTC
LÉGALISATION - CERTIFICATION DE SIGNATURE
Sans Apostilles :
De 1 à 2 documents 100,00 € HT soit 120,00 € TTC
Au-delà : Nous consulter
Avec Apostilles :
De 1 à 2 documents 200,00 € HT soit 240,00 € TTC
Au-delà : Nous consulter
SUCCESSION-TESTAMENTS
Règlement de factures :
De 1 à 5 factures 30,00 € HT soit 36,00 € TTC
De 6 à 15 factures 100,00 € HT soit 120,00 € TTC
De 16 à 30 factures 200,00 € HT soit 240,00 € TTC
Au-delà de 30 factures 500,00 € HT soit 600,00 € TTC
Résiliations (par contrat) 20,00 € HT soit 24,00 € TTC
Formalités :
`Déblocage des fonds comptes bancaires d’un défunt par banque 50,00 € HT soit 60,00 € TTC
Aide à la rédaction d’un testament olographe simple 200,00 € HT soit 240,00 € TTC
Aide à la rédaction d’un testament olographe complexe : Nous consulter
COPIES D’ACTE
Frais de recherche et gestion 20,00 € soit 24,00 € TTC
Frais de sortie d’un acte 25,00 € HT soit 30,00 € TTC
Coût par page 0,50 € HT soit 0,60 € TTC
Coût plan par page 1,00 € HT soit 1,20 € TTC
Relevé de compte 25,00 € HT soit 30,00 € TTC
Toute demande de traitement dans un délai inférieur ou égale à 48h fera l’objet d’une tarification doublée.