Politique tarifaire de l’étude

Les prestations ci-dessous nécessitent une convention d’honoraires (ne tenant pas compte des débours et droits éventuels).
Le notaire est habilité à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif du nouveau décret, et à condition de conclure, par écrit avec son client, une convention d’honoraires et une lettre de mission : la perception des honoraires doit faire l’objet d’une lettre de mission et d’une convention d’honoraire signée par le client et le notaire.
A défaut, aucun honoraire ne pourra être perçu. Le client doit être averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son de mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.

AVANT-CONTRAT

  • Établissement d’une promesse de vente suivie ou non d’une vente de moins de 18 mois 400,00 € HT soit 480,00 € TTC

PROCURATION SOUS SEING-PRIVÉ

  • Par procuration 50,00 € HT soit 60,00 € TTC

CALCULS FINANCIERS-PROJECTIONS

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Rédaction des statuts d’une société civile et formalités d’immatriculation 1.000,00 € HT soit 1.200,00 € TTC

  • Mise à jour de statuts : Nous consulter

MODIFICATIF A ETAT DESCRIPTION DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE

  • Suivi avec géomètre et aide à la rédaction des résolutions d’assemblée générale 2.000,00 € HT soit 2.400,00 € TTC

LÉGALISATION - CERTIFICATION DE SIGNATURE

  • Sans Apostilles :

    • De 1 à 2 documents 100,00 € HT soit 120,00 € TTC

    • Au-delà : Nous consulter

  • Avec Apostilles :

    • De 1 à 2 documents 200,00 € HT soit 240,00 € TTC

    • Au-delà : Nous consulter

SUCCESSION-TESTAMENTS

  • Règlement de factures :

  • De 1 à 5 factures 30,00 € HT soit 36,00 € TTC

  • De 6 à 15 factures 100,00 € HT soit 120,00 € TTC

  • De 16 à 30 factures 200,00 € HT soit 240,00 € TTC

  • Au-delà de 30 factures 500,00 € HT soit 600,00 € TTC 

  • Résiliations (par contrat) 20,00 € HT soit 24,00 € TTC

  • Formalités :

    • `Déblocage des fonds comptes bancaires d’un défunt par banque 50,00 € HT soit 60,00 €  TTC

    • Aide à la rédaction d’un testament olographe simple 200,00 € HT soit 240,00 € TTC

    • Aide à la rédaction d’un testament olographe complexe : Nous consulter

COPIES D’ACTE

  • Frais de recherche et gestion 20,00 € soit 24,00 € TTC

  • Frais de sortie d’un acte 25,00 € HT soit 30,00 € TTC

  • Coût par page 0,50 € HT soit 0,60 € TTC

  • Coût plan par page 1,00 € HT soit 1,20 € TTC

  • Relevé de compte 25,00 € HT soit 30,00 € TTC

Toute demande de traitement dans un délai inférieur ou égale à 48h fera l’objet d’une tarification doublée.